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Situation par rapport cadre juridique des Organismes de Formation
Les offres de Finestia.fr ne sont pas éligibles à une prise en charge par l'employeur / la collectivité au titre du Droit Individuel à la Formation, au titre de la Formation Professionnelle Continue ou dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus locaux.
En effet, afin de réduire au maximum le coût des services et prestations de Finestia.fr et me concentrer exclusivement sur les conseils et la valeur apportés aux membres, je souhaite réduire au maximum le traitement administratif des prestations.
Ainsi, il n'est pas établi de convention de formation, de réalisation de bilan pédagogique formel, etc... En outre, Local-Impact.fr traite essentiellement du domaine des Finances Locales. A ce titre, le ministère de l'intérieur considère que cette trop grande spécificité ne peut permettre à Local-Impact.fr d'obtenir l'agrément "Formation des élus" au titre de l'article L2123-12 du CGCT.
En outre, les prestations d'accompagnement dans la durée, la délivrance de conseil, etc... sont considérées comme des actions ne pouvant être assimilées à de la formation. Hors, il me parait essentiel de proposer de tels accompagnement afin de maximiser l'efficacité de l'action de formation.
Enfin, certaines actions formations délivrées par Local-Impact.fr demandent une "présence" de moins d'une journée. Hors un organisme de formation officiel doit faire émarger par chaque "élève" une feuille de présence pour chaque demi-journée suivi... Votre temps est précieux et je ne souhaite donc pas vous imposer des formations de 7 heures sur un sujet qui peut être abordé concrètement en 2 heures en se focalisant sur ce qui compte réellement : la mise en oeuvre et l'obtention de résultats...
Finestia.fr ne satisfait donc pas les conditions pour être reconnu comme un organisme de formation.
Finestia.fr n'est donc pas déclaré comme organisme officiel de formation professionnelle et n'est pas non plus agréé par le ministère de l'intérieur au titre de la formation des élus.
L'utilisateur reconnait donc que l'offre de service ne peut pas être qualifié juridiquement d'action de formation et qu'à ce titre le service proposé ne peut entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue ou bien dans le cadre du droit à la formation des élus. Ainsi l'offre de service proposé par Local-Impact.fr constitue simplement une prestation de service à laquelle tout employeur ou collectivité peut recourir pour son propre compte ou pour le compte de ses salariés.
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